Décret d’application de la loi Sempastous publié

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Il était attendu, le voici : le décret d’application de la loi dite Sempastous a été publié au JO du 4 décembre.

Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole introduit aux articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime un nouveau chapitre intitulé « Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole » (sur légifrance, les article R. 333-1 et suivants n’ont pas encore été modifiés).

Reste que le nouveau dispositif d’autorisation administrative ne sera applicable qu’une fois que les arrêtés d’application (de chaque préfet de région) auront été adoptés.

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